NATINF 21254
Contravention de classe 4
Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21254 correspond à l'infraction de « non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.325-33, ART.R.325-31, ART.R.325-32 §I, §II 4°, ART.R.325-50 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.325-33 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.