NATINF 6224 Contravention de classe 4

Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Oubli de changement d'adresse de carte grise (NATINF 6224)

Pour les particuliers : Quelles sont les obligations ?

Lorsque vous déménagez, la loi vous accorde formellement un court délai d'un mois pour mettre à jour l'adresse figurant sur le Certificat d'Immatriculation de votre voiture (l'ex-carte grise). Ne pas le faire expose à une verbalisation sous le code NATINF 6224.

  • La sanction : Il s'agit d'une contravention de 4ème classe. L'amende forfaitaire est de 135 € (potentiellement majorable à 375 € ou plus).
  • Aucune perte de points sur le permis de conduire.
  • Grave conséquence tacite : Étant donné que le système radar envoie votre amende à la mauvaise adresse (l'ancienne), vous risquez de recevoir des Amendes Forfaitaires Majorées de la part de l'administration via des Huissiers directement prélevées sur vos comptes plusieurs mois plus tard parce que vous n'aurez jamais vu les premiers courriers.

Pour les professionnels du droit : Analyse juridique

Infraction avant tout fiscale et administrative pour actualiser le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Éléments constitutifs de l'infraction

  • Élément légal : Article R. 322-7 du Code de la route.
  • Élément matériel : Constat matériel (souvent via interrogation du Fichier des Titres Sécurisés lors d'une interception) du désaccord entre la domiciliation effective du conducteur principal et l'adresse recensée par le Certificat. Dépassant la durée d'indulgence réglementaire allouée par le décret de 30 jours calendaires suite à la mutation.
  • Élément moral : Responsabilité objective du propriétaire ou du titulaire affiché (sans prise en cause de la lourdeur du signalement de l'usager, car il obéit au service public ANTS via déclaration télématique centralisée).

Modalités procédurales

Règlement par amende forfaitaire de 4e classe. Un simple titre suffira, aucune saisie connexe envisagée au titre seul de cette entorse matricielle.

Le code NATINF 6224 correspond à l'infraction de « non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.