Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 4e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du locataire.
III. – (Abrogé)
IV. – (Abrogé)
V. – Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.
VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
VII. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Oubli de changement d'adresse de carte grise (NATINF 6224)
Pour les particuliers : Quelles sont les obligations ?
Lorsque vous déménagez, la loi vous accorde formellement un court délai d'un mois pour mettre à jour l'adresse figurant sur le Certificat d'Immatriculation de votre voiture (l'ex-carte grise). Ne pas le faire expose à une verbalisation sous le code NATINF 6224.
- La sanction : Il s'agit d'une contravention de 4ème classe. L'amende forfaitaire est de 135 € (potentiellement majorable à 375 € ou plus).
- Aucune perte de points sur le permis de conduire.
- Grave conséquence tacite : Étant donné que le système radar envoie votre amende à la mauvaise adresse (l'ancienne), vous risquez de recevoir des Amendes Forfaitaires Majorées de la part de l'administration via des Huissiers directement prélevées sur vos comptes plusieurs mois plus tard parce que vous n'aurez jamais vu les premiers courriers.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Infraction avant tout fiscale et administrative pour actualiser le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article R. 322-7 du Code de la route.
- Élément matériel : Constat matériel (souvent via interrogation du Fichier des Titres Sécurisés lors d'une interception) du désaccord entre la domiciliation effective du conducteur principal et l'adresse recensée par le Certificat. Dépassant la durée d'indulgence réglementaire allouée par le décret de 30 jours calendaires suite à la mutation.
- Élément moral : Responsabilité objective du propriétaire ou du titulaire affiché (sans prise en cause de la lourdeur du signalement de l'usager, car il obéit au service public ANTS via déclaration télématique centralisée).
Modalités procédurales
Règlement par amende forfaitaire de 4e classe. Un simple titre suffira, aucune saisie connexe envisagée au titre seul de cette entorse matricielle.
Infractions similaires
Le code NATINF 6224 correspond à l'infraction de « non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 750 €. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.