NATINF 6224 Contravention 4e classe Code de la route

Changement d'adresse non déclaré (carte grise)

Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectation

Amende forfaitaire

135 €

Points
Aucun
Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende minorée90 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire135 €Montant de référence
Amende majorée375 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Permis de conduire

Aucun retrait de points : l'article qui réprime cette infraction (Art. R. 322-7 du Code de la route) ne prévoit pas de réduction du nombre de points.

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Répression

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

Article R322-7 du Code de la route

I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.

II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du locataire.

III. – (Abrogé)

IV. – (Abrogé)

V. – Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.

VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

VII. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Changement d'adresse non déclaré : ce que dit le texte

L'article R322-7 du code de la route oblige le propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation à déclarer au ministre de l'intérieur, par voie électronique et dans le mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule. Il doit pouvoir justifier de sa nouvelle adresse si le ministre le lui demande.

Qui déclare

  • Le propriétaire, dans le mois qui suit le changement.
  • Pour un véhicule en crédit-bail ou loué pour deux ans ou plus : le locataire informe le propriétaire dans le mois (NATINF 33256 s'il ne le fait pas), puis le propriétaire déclare au ministre dans les dix jours qui suivent.

Sanction

Contravention de 4e classe, pour le propriétaire comme pour le locataire qui n'effectue pas la déclaration ou ne respecte pas les délais. L'article ne prévoit aucun retrait de points.

À ne pas confondre

La vente d'un véhicule : l'ancien propriétaire doit la déclarer au ministre de l'intérieur dans les quinze jours, avec l'identité et le domicile déclarés par l'acheteur (art. R322-4, NATINF 6237).

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6224 correspond à l’infraction de « non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009 et réprimée par ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle n’entraîne aucun retrait de points du permis de conduire.

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