NATINF 24029
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 24029 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.317-8 §VI C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.