NATINF 26069
Délit
Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26069 correspond à l'infraction de « obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.330-7 AL.1, ART.L.330-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.330-7 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.