NATINF 27453 Contravention de classe 4

Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Le code NATINF 27453 correspond à l'infraction de « circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.2,ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009. et réprimé(e) par ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.