NATINF 7544
Contravention de classe 4
Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7544 correspond à l'infraction de « maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.322-5 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.