NATINF 22893
Contravention de classe 4
Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22893 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 2° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.416-9 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.