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Mémento NATINF — Carte grise & immatriculation

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
24029 Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible Contravention 4e classe 135 €
24030 Plaque d'immatriculation non conforme Contravention 4e classe 135 €
27453 Moto ou cyclo non réceptionné sans plaque Contravention 4e classe 135 €
32974 Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation conforme Contravention 4e classe 135 €
6224 Changement d'adresse non déclaré (carte grise) Contravention 4e classe 135 €
6237 Cession de véhicule non déclarée (vendeur) Contravention 4e classe 135 €
6238 Achat non déclaré par un professionnel de l'auto Contravention 4e classe 135 €
7543 Mise en circulation sans carte grise Contravention 4e classe 135 €
7544 Carte grise pas au nom du nouveau propriétaire Contravention 4e classe 135 €
24028 Plaque d'immatriculation illisible Contravention 4e classe 135 €
7542 Véhicule sans plaque d'immatriculation visible Contravention 4e classe 135 €
22893 Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage de la plaque… Contravention 4e classe 135 €
25828 Vente ou offre de plaques non conformes Contravention 4e classe 135 €
25123 Usurpation de plaque d'immatriculation Délit 7 ans · 30 000 € · 6 pts
25827 Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de véhicule non conforme Contravention 4e classe 135 €
32933 Passagers en surnombre dans un véhicule Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
25829 Incitation à l'achat ou à l'utilisation de plaque d'immatriculation de véhicule non conforme Contravention 4e classe 135 €
21254 Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au… Contravention 4e classe 135 €
6234 Carte grise provisoire (WW) utilisée irrégulièrement Contravention 4e classe 135 €
26070 Obtention d'informations nominatives enregistrées au fichier national des immatriculations et dont la… Délit 7 500 €
7554 Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur Contravention 4e classe 135 €
32031 Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un… Contravention 4e classe 135 €
22840 Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'éclairage de la plaque… Contravention 3e classe 68 €
26069 Obtention du releve des mentions enregistrées au fichier national des immatriculations de véhicules… Délit 7 500 €
32030 Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le… Contravention 4e classe 135 €
6204 Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un véhicule à moteur Contravention 1re classe 11 €
7548 Maintien en circulation d'un véhicule gravement accidenté malgré retrait conservatoire du certificat… Contravention 4e classe 135 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.