NATINF 32933
Contravention de classe 4
Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32933 correspond à l'infraction de « transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.