NATINF 6234 Contravention de classe 4

Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7
ART.8
ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Textes de répression

ART.R.322-3 §III C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6234 correspond à l'infraction de « utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7,ART.8,ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.322-3 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.