NATINF 32031
Contravention de classe 4
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32031 correspond à l'infraction de « non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.233-1 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.