NATINF 25827 Contravention de classe 4

Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2
ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Textes de répression

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25827 correspond à l'infraction de « vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.