NATINF 7548
Contravention de classe 4
Maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7548 correspond à l'infraction de « maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.327-5 §I 1°, ART.R.327-2, ART.L.327-4 C.ROUTE. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 29/04/2009. et réprimé(e) par ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.