NATINF 6238
Contravention de classe 4
Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6238 correspond à l'infraction de « non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.322-4 §VII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.