NATINF 7554 Contravention de classe 4

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.233-1 §I 2°, §V
ART.R.322-2
ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Textes de répression

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7554 correspond à l'infraction de « non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.233-1 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.