NATINF 7543
Contravention de classe 4
Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7543 correspond à l'infraction de « mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-1 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.322-1 §VII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.