NATINF 25123 Délit6 points Code de la route

Usurpation de plaque d'immatriculation

Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribue à un autre véhicule à moteur

Peine encourue

7 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende

Points
6 points
Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L317-4-1 du code de la route.

Permis de conduire

Retrait de plein droit de 6 points (Art. L. 317-4-1 du Code de la route). La loi parle de « réduction de la moitié du nombre maximal de points », soit 6 points sur 12.

Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

Répression

ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L317-4-1 du Code de la route

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 25123 correspond à l’infraction de « usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE et réprimé par ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Art. L317-4-1 du code de la route). Elle entraîne en outre un retrait de 6 points du permis de conduire.

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