Usurpation de plaque d'immatriculation
Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribue à un autre véhicule à moteur
Peine encourue
7 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L317-4-1 du code de la route.
Permis de conduire
Retrait de plein droit de 6 points (Art. L. 317-4-1 du Code de la route). La loi parle de « réduction de la moitié du nombre maximal de points », soit 6 points sur 12.
Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.
- Art. L317-4-1 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L317-4-1 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. L224-12 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L317-4-1 du Code de la route
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Moto ou cyclo non réceptionné sans plaque
Circulation sans plaque portant le numéro d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis à réception dont la vitesse…135 € 27463Contravention 4e classeCirculation sans plaque portant le numéro d'identification d'un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction…
135 € 22840Contravention 3e classeCirculation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque…
68 € 24028Contravention 4e classePlaque d'immatriculation illisible
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible135 € 22630Contravention 4e classeCirculation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics sans plaque de réception conforme
135 € 7542Contravention 4e classeVéhicule sans plaque d'immatriculation visible
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible135 € 24029Contravention 4e classeCirculation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible
135 € 32974Contravention 4e classeRedevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation conforme
135 €En résumé
Le code NATINF 25123 correspond à l’infraction de « usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE et réprimé par ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Art. L317-4-1 du code de la route). Elle entraîne en outre un retrait de 6 points du permis de conduire.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis