NATINF 25123
Délit
Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25123 correspond à l'infraction de « usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.