NATINF 6237
Contravention de classe 4
Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6237 correspond à l'infraction de « non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.322-4 §VII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.