NATINF 32949
Contravention de classe 5
Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est expose
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32949 correspond à l'infraction de « exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est expose ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 17/04/2023. et réprimé(e) par ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.