NATINF 11285
Contravention de classe 4
Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11285 correspond à l'infraction de « mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3515-3 2°, ART.R.3512-3, ART.R.3512-4, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 21/07/2025. et réprimé(e) par ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.