NATINF 26365
Contravention de classe 4
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26365 correspond à l'infraction de « emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.