NATINF 13315
Contravention de classe 5
Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13315 correspond à l'infraction de « emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.