Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule
Textes de définition
Textes de répression
Déversement ou dépôt insalubre via véhicule (NATINF 26510)
Pour les particuliers : Environnement et lourdes pénalités
Plus grave encore qu'un simple dépôt sauvage (pouvant être l'abandon d'un carton à pieds), le NATINF 26510 vise l'usage explicite d'un véhicule (remorque, fourgon, tracteur ou camion) pour déverser hors les lieux officiels des substances sales, polluantes, toxiques ou encombrantes (huiles, déjections, vieux moteurs mortuaires industriels).
- L'amende : Ce n'est plus une 4ème mais bien une contravention de 5ème classe. Le juge du tribunal de police peut infliger jusqu'à 1 500 euros d'amende civilement.
- La confiscation : C'est la mesure qui marque : la justice ordonne quasiment de droit la confiscation finale de votre camion/véhicule ayant acheminé ces polluants.
- Prévoyez aussi des sommes faramineuses sollicitées par le Maire au titre du nettoyage écologique des lieux affectés par ces crasses.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
C'est l'arme de poing suprême des pouvoirs de police environnementaux en l'absence de qualification délictuelle stricto sensu sur la destruction des biotopes.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article R. 635-8 du Code pénal.
- Élément matériel : Le déversement non ponctuel ou volumineux de liquides nauséabonds, ordures industrielles, domestiques par l'intermédiaire ou facilitées de manière inéluctable par l'usage d'un "véhicule" sur une superficie non désignée pour l'accueil de ces détritus.
- Élément moral : Responsabilité objective mais dol spécial requis sur la forme du mouvement conscient visant à se soustraire d'un élément insalubre aux dépens de la propriété globale.
Modalités procédurales
Comparution devant le Tribunal de police, sur réquisitoires de l'OMP. L'association de collectivités ou associations de protection de l’environnement est légitime à réclamer des dommages-intérêts annexes sur constitution de partie civile.
Le code NATINF 26510 correspond à l'infraction de « deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.