Délai de prescription de l'action publique : le calculer
Choisissez le régime (ou tapez le code NATINF) et la date des faits : l'outil donne le dernier jour pour agir, en l'absence d'acte interruptif.
Résultat
Indiquez la date des faits.
Ce que le calcul ne prend pas en compte
- Les actes interruptifs : tout acte d'enquête ou de poursuite (procès-verbal d'un officier de police judiciaire, réquisitions, citation, jugement…) fait courir un nouveau délai de même durée (art. 9-2 du CPP).
- La suspension : un obstacle de droit, ou de fait insurmontable, suspend le délai (art. 9-3 du CPP).
- Les infractions occultes ou dissimulées : le délai court du jour où l'infraction est apparue, sans pouvoir dépasser 12 ans pour un délit et 30 ans pour un crime à compter des faits (art. 9-1 du CPP).
- Les victimes mineures : pour plusieurs crimes et délits, notamment sexuels, le délai court de la majorité de la victime et peut atteindre 10, 20 ou 30 ans (art. 7 et 8 du CPP).
- La presse : le délai court de la publication, et chaque nouvelle publication le fait repartir.
La fiche de chaque infraction indique son régime : un délit de presse s'y affiche à 3 mois, un délit de trafic de stupéfiants à 20 ans. Le résultat ci-dessus est un repère, pas une consultation : en cas de doute, la date se vérifie dans le dossier.