NATINF 32710
Contravention de classe 5
Inexecution de mesurage periodique du radon dans un etablissement recevant du public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32710 correspond à l'infraction de « inexecution de mesurage periodique du radon dans un etablissement recevant du public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-2 1°, ART.R.1333-33, ART.R.1333-29, ART.D.1333-32, ART.L.1333-22 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-2 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.