NATINF 35205 Contravention 4e classe Code de la santé publique

Mise à disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme

Amende forfaitaire

135 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 6°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire135 €Montant de référence
Amende majorée375 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.1331-26 7°, ART.R.1331-32, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

Répression

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 35205 correspond à l’infraction de « mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.1331-26 7°, ART.R.1331-32, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.

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