Nourrissage habituel d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords créant une cause d'insalubrite
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 6°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1331-54 AL.4, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.
- Art. R1331-54 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1331-14 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
- Art. R1312-14 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Soumission d'une personne vulnérable ou dependante à des conditions d'hébergement indignes
7 ans · 200 000 € 22994DélitDestruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
3 ans · 100 000 € 25621DélitDestruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité dans le but d'en faire partir les occupants
3 ans · 100 000 € 25871DélitMenace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite à renoncer à son droit au relogement ou à un…
3 ans · 100 000 € 25872DélitDétérioration d'un local le rendant impropre à l'habitation pour faire renoncer l'occupant à son droit au relogement ou à un hébergement decent
3 ans · 100 000 € 35217Contravention 4e classeAccumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite
135 € 26528DélitUsage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport
26529DélitUsage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport aérien exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport
En résumé
Le code NATINF 35225 correspond à l’infraction de « nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.1331-54 AL.4, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis