Exercice d'une activité professionnelle sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit - activité réglementée
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.
- Art. R1337-6 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
- Art. R1337-6 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1337-8 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Aide ou assistance à l'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit
jusqu'à 1 500 € 25879Contravention 5e classeAide ou assistance à l'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit
jusqu'à 1 500 € 25880Contravention 5e classeAide ou assistance à l'émission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de précaution pour limiter ce bruit
jusqu'à 1 500 € 32139Contravention 5e classeUtilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection dépourvu d' attestation de conformité
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 32315 correspond à l’infraction de « exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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