NATINF 32315
Contravention de classe 5
Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32315 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.