NATINF 32945
Contravention de classe 5
Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32945 correspond à l'infraction de « exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.6 ARR.MINIST DU 17/04/2023. et réprimé(e) par ART.R.571-96 §III, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.