Excès de vitesse : vitesse retenue, code NATINF et sanction

Saisissez la vitesse limite et la vitesse mesurée : l'outil applique la marge technique de l'appareil, puis donne la tranche d'excès, le code NATINF, l'amende et le retrait de points.

Vitesse maximale autorisée
km/h
Appareil

Résultat

Saisissez la vitesse mesurée.

La marge technique

Avant de comparer la vitesse à la limite, on retire la marge d'erreur de l'appareil (arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier) :

  • appareil fixe ou utilisé à l'arrêt : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % à partir de 100 km/h ;
  • appareil embarqué dans un véhicule en mouvement : 10 km/h en dessous de 100 km/h, 10 % à partir de 100 km/h.

La vitesse retenue est arrondie au km/h inférieur. Exemple : 137 km/h mesurés par un radar fixe donnent 130 km/h retenus (137 − 6,85 = 130,15).

Barème par tranche d'excès

Codes NATINF, amende et points selon l'excès de vitesse retenu
Excès retenuLimite ≤ 50 km/hLimite > 50 km/hPoints
Moins de 5 km/h 35273 · 135 € 35274 · 68 € aucun
De 5 à moins de 20 km/h 25386 · 135 € 25387 · 68 € 1
De 20 à moins de 30 km/h 11302 · 135 € 11302 · 135 € 2
De 30 à moins de 40 km/h 11301 · 135 € 11301 · 135 € 3
De 40 à moins de 50 km/h 21527 · 135 € 21527 · 135 € 4
50 km/h ou plus 21526 · AFD 300 € 21526 · AFD 300 € 6

Amendes forfaitaires des contraventions et points d'après les articles R413-14 et L413-1 du code de la route. Depuis la nomenclature de juillet 2026, l'excès de 50 km/h ou plus est un délit (NATINF 21526) : sa peine est à lire dans l'article L413-1. Au-delà de 30 km/h d'excès, la suspension du permis est encourue (art. R413-14, II). Codes d'autres conducteurs (élève, titulaire d'un permis probatoire…) : recherche « excès de vitesse ».

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