Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie

Le code NATINF 32950 correspond à l'infraction de « non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1336-15 1°, ART.R.1336-1 §II 2°, §I, ART.R.1336-2 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023. et réprimé(e) par ART.R.1336-15, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.