NATINF 32947
Contravention de classe 5
Diffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32947 correspond à l'infraction de « diffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.