NATINF 28944 Contravention 5e classe Code de la consommation

Emploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans formation en matière d'hygiène alimentaire

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II-CHAP.XII §1 REGLT.CE 852/2004 DU 29/04/2004.

Répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

À ne pas confondre

Les 52 codes de l'article R412-37

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

28914 Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles sur la maîtrise des dangers : protection des denrées contre les contaminations jusqu'à 1 500 € 28915 Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles d'hygiène jusqu'à 1 500 € 28916 Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques jusqu'à 1 500 € 28917 Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques jusqu'à 1 500 € 28918 Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maîtriser les dangers jusqu'à 1 500 € 28919 Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques - haccp jusqu'à 1 500 € 28920 Non enregistrement de ses établissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale jusqu'à 1 500 € 28921 Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale jusqu'à 1 500 € 28922 Utilisation de local ne permettant pas la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale - conception, aménagement jusqu'à 1 500 € 28923 Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale jusqu'à 1 500 € 28924 Utilisation de local mal ventilé par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale jusqu'à 1 500 € 28925 Utilisation de local mal éclairé par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

1600Délit

Utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation ou la conservation de denrée ou marchandise destinée à la consommation humaine

1 an · 15 000 €
20007Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes

jusqu'à 1 500 €
20012Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à nettoyer ou desinfecter

jusqu'à 1 500 €
20015Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrite

jusqu'à 1 500 €
20016Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de…

jusqu'à 1 500 €
28937Contravention 5e classe

Inobservation des règles d'hygiène par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale

jusqu'à 1 500 €
28938Contravention 5e classe

Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer

jusqu'à 1 500 €
28943Contravention 5e classe

Conditionnement, emballage de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec des matériaux pouvant être source de contamination

jusqu'à 1 500 €

En résumé

Le code NATINF 28944 correspond à l’infraction de « emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II-CHAP.XII §1 REGLT.CE 852/2004 DU 29/04/2004 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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