Résultats pour « insalubrité »
23 résultats
35217Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite 35225Nourrissage habituel d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords créant une cause d'insalubrite 35361Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérable 20015Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrite 25873Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrite 35366Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnérable de local ayant fait l'objet d'arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrite 35606Destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'une procédure contradictoire préalable à un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants 22994Destruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants 35607Destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'une procédure contradictoire préalable à un arrêté de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnérable l'occupant 26537Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite 35367Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnérable de local objet d' arrêté de cessation de situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrite 31834Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrite 35355Destruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnérable l'occupant 35605Poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation malgré un arrêté de traitement de l'insalubrite 3619Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite 31829Destruction, dégradation ou détérioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants 35611Poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation à une personne vulnérable malgré un arrêté de traitement de l'insalubrite 35349Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnérable 35356Destruction, dégradation ou détérioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnérable l'occupant 35359Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérable 31830Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite 31826Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite 35351Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnérable