Résultats pour « insalubrité »

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35217Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubriteContravention 4e classe135 € 35225Nourrissage habituel d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords créant une cause d'insalubriteContravention 4e classe135 € 35361Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérableDélit750 000 € 20015Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubriteContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25873Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubriteDélit3 ans · 100 000 € 35366Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnérable de local ayant fait l'objet d'arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubriteDélit5 ans · 150 000 € 35606Destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'une procédure contradictoire préalable à un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupantsDélit 22994Destruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupantsDélit3 ans · 100 000 € 35607Destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'une procédure contradictoire préalable à un arrêté de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnérable l'occupantDélit 26537Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit1 an · 50 000 € 35367Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnérable de local objet d' arrêté de cessation de situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubriteDélit 31834Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubriteDélit500 000 € 35355Destruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnérable l'occupantDélit5 ans · 150 000 € 35605Poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation malgré un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit 3619Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit3 ans · 100 000 € 31829Destruction, dégradation ou détérioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupantsDélit500 000 € 35611Poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation à une personne vulnérable malgré un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit 35349Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnérableDélit2 ans · 75 000 € 35356Destruction, dégradation ou détérioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnérable l'occupantDélit750 000 € 35359Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérableDélit5 ans · 150 000 € 31830Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit 31826Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit 35351Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnérableDélit