NATINF 26092
Contravention de classe 4
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26092 correspond à l'infraction de « violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3512-2 5°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.