NATINF 36048 Contravention de classe 3

Non transmission des informations relatives aux mouvements de caprins a la base de donnees des animaux terrestres detenus

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-12 §I 1° H)
ART.R.212-14-3
ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.113 §1 C)
ART.109 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Textes de répression

ART.R.215-12 §I C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 36048 correspond à l'infraction de « non transmission des informations relatives aux mouvements de caprins a la base de donnees des animaux terrestres detenus ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-12 §I 1° H), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.113 §1 C), ART.109 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005. et réprimé(e) par ART.R.215-12 §I C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.