Modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques

Le code NATINF 35986 correspond à l'infraction de « modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.641-1 §I 2°, ART.L.621-27 AL.1,AL.2,AL.4, ART.L.621-25, ART.L.621-26 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.