NATINF 35961
Contravention de classe 5
Construction d'une canalisation a risques sans transmission prealable au service de controle de l'etude de danger
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35961 correspond à l'infraction de « construction d'une canalisation a risques sans transmission prealable au service de controle de l'etude de danger ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.554-63 4°, ART.R.554-46 §I 2°, ART.R.554-41 §IIBIS, ART.R.555-10-1, ART.L.554-8, ART.L.554-5 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.