NATINF 36025 Délit

Deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre etat membre de l'union europeenne

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 33392 Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures Délit NATINF 32564 Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures Délit NATINF 32563 Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee Délit NATINF 30784 Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance Délit

Le code NATINF 36025 correspond à l'infraction de « deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre etat membre de l'union europeenne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-6-12 3° C.SANTE.PUB. ART.L.311-12, ART.L.311-18,ART.L.311-19,ART.L.314-4 C.I.B.S. ART.9-0-A DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. et réprimé(e) par ART.L.3515-6-12 AL.1,ART.L.3515-6-5,ART.L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.1791-BIS §III,ART.1817,ART.1750,ART.1800,ART.1804-B C.G.I. ART.131-30 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.