NATINF 35968
Contravention de classe 5
Non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35968 correspond à l'infraction de « non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.554-63 7°, ART.R.554-47 §I AL.1, ART.L.554-8 AL.10, ART.L.554-5 1°, 2°, 3° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.