NATINF 35999
Contravention de classe 4
Absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35999 correspond à l'infraction de « absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.431-13 AL.1 2°, ART.R.431-6, ART.R.431-8, ART.L.431-3 C.RECHERCHE. et réprimé(e) par ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.