NATINF 35975
Contravention de classe 5
Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35975 correspond à l'infraction de « non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.554-63 12°, ART.R.554-62, ART.R.554-41 §I, §II, §III, ART.L.554-5 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.