NATINF 35984
Contravention de classe 5
Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans verification hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35984 correspond à l'infraction de « mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans verification hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6 AL.1, ART.1 1° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.