NATINF 36015 Contravention de classe 4

Transport public routier sans transmission conforme du numero d'immatriculation de chaque vehicule exploite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.3452-45-1
ART.R.3411-16 C.TRANSPORTS. ART.16 2° G) REGLT.CE DU 21/10/2009.

Textes de répression

ART.R.3452-45-1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 36015 correspond à l'infraction de « transport public routier sans transmission conforme du numero d'immatriculation de chaque vehicule exploite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3452-45-1, ART.R.3411-16 C.TRANSPORTS. ART.16 2° G) REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.R.3452-45-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.