NATINF 35995
Contravention de classe 4
Depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35995 correspond à l'infraction de « depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.431-13 AL.1 1°, ART.R.431-4, ART.R.431-5, ART.R.431-2, ART.L.431-3 C.RECHERCHE. et réprimé(e) par ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.