NATINF 36020 Délit

Refus d'assister ou de cooperer a un controle officiel des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 34901 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans mise a jour du registre officiel Contravention · 68 € NATINF 35065 Exercice d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets par un professionnel non inscrit au registre officiel Contravention · 68 € NATINF 33506 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel Délit NATINF 33504 Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel Délit NATINF 27680 Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux Délit NATINF 28345 Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Délit NATINF 36018 Non respect d'une prescription imposee sur des organismes nuisibles aux vegetaux Délit NATINF 36021 Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction Délit

Le code NATINF 36020 correspond à l'infraction de « refus d'assister ou de cooperer a un controle officiel des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017. et réprimé(e) par ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.