NATINF 36044
Contravention de classe 3
Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un caprin sans signalement au prefet des anomalies d'identification
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 36044 correspond à l'infraction de « enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un caprin sans signalement au prefet des anomalies d'identification ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §III C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-12 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.