NATINF 35973
Contravention de classe 5
Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35973 correspond à l'infraction de « non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.554-63 10°, ART.R.554-50, ART.L.554-5 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.