NATINF 35974
Contravention de classe 5
Non respect des conditions de son habilitation par un organisme de controle des canalisation a risques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35974 correspond à l'infraction de « non respect des conditions de son habilitation par un organisme de controle des canalisation a risques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.554-63 11°, ART.R.554-56, ART.R.554-44 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.