NATINF 35956
Contravention de classe 5
Non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35956 correspond à l'infraction de « non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6143-28 2°, ART.L.6143-3, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS. ART.3 §17 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.4 §3 C) REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.6143-28 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.